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Du côté législatif c'est la loi du 21 mai 1836, qui régit les jeux-concours. La loi interdit les jeux de loteries en France.

Les jeux interdits sont définis par :

- Jeu ouvert à tout public
- Espérance de gain
- Hasard
- Engagement payant

La législation a alors créer la notion de jeu concours gratuit et sans obligation d'achat.  Cette notion va permettre aux sociétés de proposer  des jeux-concours.

Reglement.com va proposer aux entreprises désireures de faire certifié leurs règlement par Huissier de justice, de le faire directement en ligne.

Pour déposer votre règlement de jeu et concours cliquez-ici