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La loi ( Code de la consommation) précise le devoir de tout organisateur de jeu ou concours de déposer le règlement de l'opération de jeu ou concours auprès d'un huissier de justice. Ce dépôt doit avoir lieu avant le début du jeu, afin de permettre la mise en conformité du règlement du jeu avant la loi et s'assurer, par le biais de la validation par l'huissier du règlement du jeu, puis par la rédaction du procès verbal de constat de dépôt du règlement du jeu ou concours, de sceller les modalités du jeu.

Cedépôt de règlement permet ainsi de conserver en lieu sûr les règles de cette opération, dans le but de protéger l'organisateur du jeu contre certaines revendications de participants et de protéger les participantscontre un organisateur. Cette validation de règlement de jeu ou concours prend alors tout son sens, le rôle du dépôt du règlement permettant d'assurer le jeu en toute sérénité.

Effectuer le tirage au sort par huissier n'est en revanche pas une obligation. Il est juste conseillé de faire appel à un huissier de justice non seulement pour éviter toute possible contestation dans le mode ( ou le protocole) de désignation des gagnants à votre jeu ou concours, mais aussi pour donner à votre jeu un caractère officiel voire solennel. En général, plus la valeur des lots est importante, plus il est souhaitableque les tirages soient effectués par un tiers ou par huissier de justice.

Pour cette raison, nous avons créé plusieurs offres de dépôt de règlement de jeu et plusieurs méthodes de tirage au sort pour désigner les gagnants: pour respecter votre budget, accélérer le processde validation juridique de votre jeu ou concours ( rédaction, validation par huissier, dépot du reglement du jeu ou concours, tirage au sort..) et vous permettre d'organiser en toute quiétude votre campagne de promotion ou de lancement, sur le Web ou plus classiquement avec bulletin de participation, urne de jeu et tirage en public par la main innocente( parmi la foule) du gagnant.

Reglement.com est dédié au reglement de votre jeu ou concours, papier ou web. Et vous assiste pour toute opération de jeu.